INDEX :

Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après désignées « CGPS ») s’appliquent entre Alcôve&Shade (ci-après désigné « le Prestataire » ou « Alcôve&Shade) et les personnes physiques ou morales souhaitant faire appel aux prestations de services de Alcôve&Shade, dénommées ci-après « le client ».

1.2 Les présentes CGPS s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Alcôve&Shade, représenté par Tiphanie SALMON au titre de micro-entrepreneur spécialisé dans le coaching/conseils en décoration et agencement d’intérieur.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : SALMON Tiphanie, Les Landes 53210 Soulgé-sur-Ouette | Numéro de Siret : 840 273 924 00018 |

APE : 7410Z Activités spécialisées de design | mail : tiphsalmon@gmail.com | Tel : 06.16.47.81.09

1.3 Le client est tenu de prendre connaissance de ces CGPS avant toute passation de commande de prestation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site http://alcove-and-shade.com et envoyées avec le devis que le prestataire adresse au client.

1.4 Le site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Les modifications sont prises en compte le jour de leurs mises en ligne et ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. La version appliquée aux prestation(s) commandée(s) par le client sera donc celle qui était en vigueur sur le site le jour de la signature du devis.

1.5 Les présentes conditions générales de prestations de services sont rédigées par l’entreprise, toute reproduction, même partielle est interdite.

1.6 Les présentes CGPS sont rédigées en langue française et sont soumises aux droits français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 2 – Acceptation

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Alcôve&Shade , coaching/ conseils en décoration et agencement d’intérieur. Toute signature d’un devis Alcôve&Shade vaut acceptation des présentes conditions.

Articles 3 – Prestation de conseil

3.1 Alcôve&Shade propose des conseils et du coaching en matière de décoration d’intérieur et d’agencement d’espaces intérieurs. Ces prestations s’arrêtent à l’état de conseils. Le prestataire ne propose pas de suivi de chantier.

3.2 Le prestataire se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute prestation de service s’il le juge nécessaire. Le client en sera informé si pour une raison quelconque il en est impacté. La version de la ou les prestations appliquée(s) pour le client seront celles qui étaient en vigueur sur le site le jour de la signature du devis.

3.3 Tout visuels et documents faisant partie d’une prestation ont pour objectif d’illustrer et de donner des idées au client et ne peuvent pas forcément représenter fidèlement la décoration qui sera mise en place par le client. De ce fait, celui-ci ne pourra demander le recommencement des visuels et des documents du dossier. Toutefois, avec l’appréciation du prestataire et à titre exceptionnelle, des ajustements pourront être apportés à ces documents.

3.4 Les documents fournis par le prestataire sont des propositions, des conseils, des idées et ne doivent en aucun cas servir de documents techniques ou d’exécution. Alcôve&Shade n’étant pas un bureau d’étude, ni une entreprise d’architecture.

Par ailleurs, le prestataire se décharge de toute responsabilité pour non respect des cotations indiqués lors de la remise du dossier. Tout dossier se doit d’être validé avec des artisans, menuisiers, plombiers, cuisinistes, ou tout autre professionnel du bâtiment.

3.5 Une prestation est considérée comme terminée le jour où le prestataire remet le dossier finale au client par mail ou en main-propre.

3.6 Dans le cas d’une prestation à domicile, le Prestataire et le Client conviennent au préalable d’une date et d’un lieu d’exécution des prestations.

Article 4 – Engagement

4.1 Engagements du prestataire

4.1.1 Le prestataire s’engage à exécuter la prestation dès réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » ainsi que l’acompte/paiement et les éléments demandés pour la réalisation de la prestation.Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire son client conformément au devis établi et signé, en le tenant au courant de l’évolution de ses réalisations.

4.1 Pour les prestations en ligne, le prestataire s’engage à faire parvenir par mail l’objet de la commande dans les 15 jours ouvrés après réception du paiement et des autres éléments demandés pour la réalisation de la prestation. Le commencement de la prestation ne peut débuter qu’après la période de rétractation de 14 jours (Cf Article 11.1 et 11.2 ).

4.2 Engagement du client

4.2.1 Dans le cas d’une prestation à distance, le client s’engage à fournir tous les documents nécessaires au prestataire pour exécuter la prestation : photos des pièces et objets, plans, mesures, accès aux locaux…). Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des erreurs de côtes commises par le client, dans le cas d’une prestation à distance.

4.2.2 Dans le cas d’une prestation à domicile le client s’engage à laisser un accès suffisant aux locaux pour effectuer la prestation.

4.2.3 Le client s’engage à verser le montant total figurant sur le devis signé préalablement, et conformément aux modalités de paiement de l’article 6 ci-après.

4.2.4 Lorsque le dossier (ou dossier « finale » selon la prestation) est remis au client, celui-ci ne pourra opposer à Alcôve&Shade des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces dossiers ou le refus de paiement de prestation(s) pour le(s)quelle(s) il s’est engagé. Néanmoins, avec l’appréciation du prestataire et à titre exceptionnelle, des ajustements pourront être apportés à ces documents.

Article 5 – Descriptif des prestations

5.1 Les prestations figurent sur le site Alcôve&Shade. Le client s’engage à consulter le site avant toute passation de commande(s) de prestation(s). Les prestations font l’objet d’une présentation par le prestataire lors du Rendez-vous à domicile, par émail et/ou par téléphone le cas échéant. Les éléments iconographiques ( images, photos,…) présentant les prestations ont pour seul but d’illustrer et ne sont donc pas contractuelles.

5.2 Dans le cas où, le client n’a pas d’adresse mail, le dossier lui sera envoyé ( format A4, version papier) par la poste ou donné en main propre ( version papier ou version numérique sous clé USB).

5.3 Les présents descriptifs du contenu des dossiers sont non exhaustifs, ils peuvent évoluer et/ou être modifiés selon les besoins du clients. Tous les dossiers envoyés sont personnalisés et adaptés pour chaque client.

5.4 Les dossiers envoyés pas mail sont au format A4 ( ou A3, cas exceptionnel ) en version PDF. Pour des raisons techniques, les formats peuvent varier en fonction du projet.

Les dossiers envoyés par la Poste ou donnés en main-propre, sont au format A4 en version papier ou clé USB ( si le dossier est donné à domicile ). La qualité de l’image et des couleurs sont susceptibles d’être différentes de la version numérique en raison des différences d’étalonnages des moniteurs.

5.5 L’alternative des prestations à distance concerne : le « Coaching Couleurs » – le « Coaching Couleurs et Matériaux » et « MoodBoard »

L’alternative des prestations à distance ne concerne pas : « Conseils en Home-Staging » – « Coaching Déco » – « Conseils en Agencement d’Espaces » et « Illustration ».

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Les prix des prestations pratiqués par Alcôve&Shade et proposés sur les devis sont ceux fournis en vigueur le jour de la passation d’une commande. Tous les prix sont indiqués en euros (€).

Alcôve&Shade est soumis au contrôle fiscale des micro-entreprises et ne facture pas de TVA ( art. 293 B du CGI ).

6.2 Le paiement des prestations s’effectue par virement, par chèque ou espèces selon les délais et modalités de règlements indiqués sur le(s) devis et sur les présentes CGPS décrites ci-après :

  • « Coaching couleur » ; « Coaching couleur et matériaux » et « Moodboard » : Le paiement de la somme totale de la prestation s’effectue à la fin du 1er rendez-vous (si c’est à domicile). Dans le cas d’une prestation à distance, le règlement total s’effectue à la signature du devis.
  • Pour les prestations « Conseils en Home-Staging », « Conseils et Coaching Déco » et « Conseils en Agencement d’Espaces » : Un acompte de 50% du montant globale de la prestation sera à régler à la signature du devis. Le restant de la somme (soit 50%) est à régler à la réception de la version finale du dossier.

6.3 Le client ne pourra demander au prestataire d’effectuer gratuitement des prestations non inclus dans un devis. Toute demande supplémentaire sera facturée.

6.4 Une prestation est considérée comme validée lorsque le client retourne le devis au prestataire signé avec la mention « bon pour accord ». Selon, la prestation il devra fournir avec le devis le chèque d’acompte. Dans le cas d’un virement bancaire, la prestation sera validée à la réception du virement et du devis signé avec la mention «bon pour accord ».

6.5 Pour tout retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire ( Art L 441-6 code de commerce ). Le taux de pénalité est fixé à 12% (par an) du montant TTC qui figure sur la facture, soit 1% par mois de retard.

6.6 Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout client professionnel en situation de retard de paiement est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Cette indemnité est exigible de plein droit dès que le client dépasse la date d’échéance prévue. Une indemnisation supplémentaire pourrait être réclamée (sur justification) si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 7 : Délais d’exécution

Les délais pour recevoir les documents demandés sont de l’ordre de 1 à 8 semaines selon la prestation, mais sont données à titre indicatif. En fonction du/des client(s) et du/des projet(s) en cours, le prestataire peut raccourcir ou allonger ces délais.

Article 8 : Devis et passation de commande

8.1 Toute réalisation de devis est gratuite et obligatoire avant chaque intervention. Sur ce devis seront précisées les coordonnées du client et du prestataire, le(s) détail(s) de/des prestation(s) et le prix total de l’intervention exprimé en TTC. Alcôve&Shade ne facture pas de TVA ( art. 293 B du CGI ).

8.2 Sauf indication contraire, tous les devis réalisés par Alcôve&Shade ont une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passée cette période, le client ne pourra contracter. La signature du client engage le prestataire uniquement si le devis lui est transmis avant la fin du délai de validité précédemment annoncé.

8.3 Tout devis signé par le client vaut acceptation des présentes CGPS ainsi que le coût, les modalités de paiement et les détails de(s) prestation(s) commandée(s). Sous réserve de l’article 455, l’acte de signature du devis matérialise la commande ferme et définitive du client. La commande sera fermement prise en compte et engagera les deux parties.

Article 9 : Responsabilité

9.1 L’intervention de Alcôve&Shade consiste à conseiller le client dans l’aménagement et la décoration de son lieu de vie. À l’issu de cette prestation, le client contracte librement avec les prestataires de son choix.

9.2 N’étant maître d’ouvrage, le prestataire ne peux suivre la réalisation et la coordination des travaux ainsi que la livraison du matériel, des matériaux et mobiliers. Le prestataire n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

9.3 Les éventuelles dommages, retard de livraison, vice-caché ou malfaçons imputables à un tiers ne pourront en aucun cas impliquer la responsabilité de Alcôve&Shade. Aussi, si le client a pour projet de rénover ou faire construire, le prestataire conseil de souscrire un abonnement « dommage-ouvrage » avant d’entamer un chantier ( selon la loi Spinetta de 1978 ).

Article 10 : Frais de Déplacement

Tout déplacement au delà de 20 km autour de Soulgé-sur-Ouette sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà de ces 20 km, le déplacement sera facturé à 0,50€ TTC du kilomètre.

Article 11 : Rétractation et annulation

11.1 Selon la loi Hamon du 13 Juin 2014 et conformément aux Articles L. 121-16, et L. 121-17 du code de la consommation, le client effectuant des achats à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ( calendaires ) à compter de la signature du devis. Le client se doit de faire parvenir au prestataire dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception ( et cachet de la poste faisant foi ) dans lequel est indiqué son souhait de rétractation. Cette lettre est à envoyer à l’adresse suivante : Tiphanie SALMON, Alcôve&Shade, Les Landes, 53210, Soulgé-sur-Ouette. Le prestataire aura l’obligation de rembourser la totalité de la somme versée par le client sous les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client. Ce dernier peut exercer son droit de rétractation sans à justifier de motif ni devoir de pénalités au prestataire.

11.2 Les prestations à distance ne pourront recevoir de commencement avant la date du terme de ce délai. En cas d’exécution de la prestation, sur demande express du client et d’un accord avec Alcôve&Shade avant la fin du délai des 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être applicable.

11.3 Dans le cas d’une annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé à la signature du devis restera acquise par le prestataire à titre de dommages et intérêts.

11.4 Sauf cas de force majeure, le report de rendez-vous de la part du prestataire comme du client doit intervenir 48H avant la date fixée.

Article 12 : Force majeur

D’après l’Article 1218 du Code Civil, tout imprévu de force majeur faisant obstacle au bon fonctionnement des obligations contractuelles du prestataire, aura pour effet la suspension de l’exécution de(s) prestation(s) en cours. Le prestataire s’engage à prévenir le(s) client(s) dans les 24h qui suivent l’événement. Le contrat liant les deux parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité à compter de la date de l’événement. Si le cas de force majeur venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu entre les deux parties pourra être annulé. Le client et le prestataire ne pourront prétendre à d’éventuels dommages et intérêts.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les croquis, illustrations, visuels 3D ainsi que tout autres documents réalisés et transmis au client demeurent la propriété exclusive d’Alcôve&Shade. Ces derniers sont réservés à l’usage personnel du client. Toute reproduction même partielle est formellement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 : Protection des données personnelles (C.N.I.L)

14.1 Parmi les informations demandées par le prestataire, certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives mais nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Les données collectées permettent la réponse personnalisée du prestataire au client.

14.2 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant. Ces données restent strictement confidentielles. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour disposer de ce droit, envoyer un courrier à : Tiphanie SALMON, Alcôve&Shade, Les Landes, 53210, Soulgé-sur-Ouette ou à l’adresse mail : tiphsalmon@gmail.com.

Article 15 : Litige et contestation

15.1 Les présentes CGPS sont soumises à l’application du droit français. En cas de désaccord ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire pour régler et obtenir une solution à l’amiable. En cas de non résolution de problème, le tribunal compétant sera celui du siège de Tiphanie Salmon, Alcôve&Shade.

15.2 En cas de contestation, le client devra s’adresser en priorité à Tiphanie SALMON, Alcôve&Shade, Les Landes, 53210, Soulgé-sur-Ouette ou tiphsalmon@gmail.com

mentions légales :

Directrice de publication : Tiphanie SALMON

Hébergeur : serveur OVH, Roubaix

Le site est accessible 7j/7 et 24h/24 sauf cas de force majeur, interruption programmée ou non pouvant découlé d’une nécessité de maintenance.

Dernière mise à jour : Juin 2018